La finalisation de la vente
La finalisation de la vente correspond à la signature de l’acte de vente impliquant le transfert légal du droit de propriété et le paiement du solde du prix de vente.
La signature de l’acte de vente
La signature de l’acte de vente pour l’achat immobilier en Espagne est réalisée dans les bureaux du notaire, après que ce dernier ait vérifié si les conditions prévues au contrat sont remplies. Les deux parties devraient normalement être présentes au moment de la lecture de l’acte de vente et de sa signature. Cependant, chaque partie peut donner une procuration (poder especial) à une tierce personne pour la représenter. Le notaire peut rédiger cette procuration indique le portail pour l’achat d’une villa aktifimmo. Dans le cas d’un couple marié, l’un des conjoints peut faire une procuration au nom de l’autre. Si la procuration n’est pas établie en Espagne, elle doit être signée et authentifiée par un tampon officiel (apostille) en présence d’un notaire. Il est également possible de la signer dans un Consulat espagnol ou par une agence immobilière sur www.consortium-immobilier.fr. Sachez toutefois qu’une procuration est inutile. En effet, vous pouvez envoyer un représentant (representante verbal) en Espagne qui transmettra verbalement votre accord sans signer l’acte. La signature interviendra plus tard dans un consulat espagnol du pays où vous résidez ou au bureau du notaire lors de votre prochaine visite. À noter cependant que cette signature doit se faire dans les plus brefs délais après l’accord verbal scellant l’achat. Il faut enfin savoir que les acheteurs de nationalité étrangère doivent avoir un Número de Identificación de Extranjero ou NIE, à présenter au moment de la signature de l’acte de vente ou dans les 30 jours qui suivent cette date.
Le paiement du solde du prix
Le solde du prix est payable par traite bancaire (solution peu répandue en France) ou par virement bancaire pour l’achat de votre maison de caractère en Espagne. La traite bancaire est une alternative très pratique puisqu’elle permet de différer le paiement en cas de problème. Cependant, elle suppose que la somme est en permanence disponible sur votre compte. Si les parties au contrat sont de la même nationalité autre qu’espagnole, ils peuvent se mettre d’accord sur la devise à utiliser bien que le prix soit indiqué en euro sur l’acte de vente. Le paiement peut dans ce cas être fait à l’étranger par le biais d’un avocat ou d’un notaire du pays choisi. Ici la signature de l’acte de vente n’a pas lieu tant que la confirmation du paiement n’ait été reçue. Il faut souligner que cette option n’exempte nullement les parties du paiement des taxes espagnoles. À savoir également que si vous êtes non-résidents vous n’avez pas besoin d’un certificat signé par une banque espagnole qui atteste que vous avez converti la somme à payer dans une devise étrangère. Par sa part le vendeur non-résident doit verser 5 pour cent du prix d’achat au ministère espagnol des Finances dans les 30 jours à compter de la date de la transaction. Après avoir constaté le paiement et vous avoir remis un reçu, le notaire vous remet les clefs de la maison ainsi qu’une copie non signée (copia simple) de l’acte de vente prouvant que vous être le nouveau propriétaire. Vous avez 30 jours à compter de la date de remise des clefs pour vous acquitter des frais et des taxes relatives à l’achat autrement, l’administration espagnole appliquera des pénalités de retard.